Dernière mise à jour : 28/01/2026

Inès Lesept EI – Inlys Studio – Direction Artistique et Graphisme : Brand Design, stratégie de communication, motion design, création de support visuelle Dernière mise à jour : 01/02/2026 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par Lesept Inès , Dominique , Sophie, micro-entrepreneur exerçant une profession libérale non réglementée, sous le nom commercial Inlys Studio, immatriculé(e) sous le numéro 993 128 610, dont le siège social est situé 6 rue du Réservoir 70100 Arc-lès-Gray FRANCE, ci-après dénommés « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, exerçant une profession libérale non réglementée, fournit au Client des prestations de direction artistique, graphisme, motion design, illustration, design et communication.

Article 2 – Prestations

Les prestations peuvent inclure notamment (liste non exhaustive) : direction artistique, identité visuelle et branding, graphisme (print et digital), motion design / animations, illustration, supports de communication, conseil en communication. Le détail des prestations est précisé dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, ou validation par email) et versement d’un acompte de 40 % du montant total de la prestation. À défaut de versement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Article 4 – Prix Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). TVA non applicable – article 293B du CGI. Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : – Acompte de 40 % à la signature du devis, – solde payable à la réception du prototype final, livré avec filigrane.

Le prototype final avec filigrane permet au Client de valider la conformité des livrables au devis. Les fichiers définitifs sans filigrane ne sont transmis qu’après paiement intégral du solde. Moyen de paiement accepté : virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal pourront être exigées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Délais et collaboration

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client (retours, validations, fourniture des contenus). Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 7 – Modifications et validations

Le devis inclut 3 allers-retours de corrections raisonnables. Toute modification sortant du périmètre initialement défini dans le devis (changement d’orientation créative, nouvelles demandes, ajouts de supports, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire. La validation écrite des livrables par le Client vaut acceptation définitive sans réserve et clôture du projet. 1/2

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre des prestations. Après paiement intégral des sommes dues, les droits d’exploitation des créations sont cédés au Client, sans limitation de durée, de territoire ou de supports, pour une utilisation libre dans le cadre de son activité. Le Prestataire peut présenter les créations à des fins de communication et de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de référence). Le Client peut demander que les créations ne soient pas publiées avant qu’elles ne soient rendues publiques par le Client. Dès que les créations sont publiées ou accessibles publiquement par le Client, le Prestataire peut les utiliser librement à des fins de communication et de promotion, sans restriction.

Article 9 – Typographies, images et ressources tierces

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser ou recommander des ressources tierces telles que typographies, images, illustrations, icônes, vidéos ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire dans le devis : – les licences des ressources payantes (typographies, banques d’images, plugins, etc.) ne sont pas incluses dans le prix de la prestation, – l’achat des licences est effectué au nom et pour le compte du Client, qui en devient seul titulaire et responsable de leur utilisation.

Lorsque le Prestataire achète une ressource pour le compte du Client, son coût est refacturé au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation des ressources en dehors du cadre des licences acquises par le Client.

Article 10 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis : – l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire, – les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail accompli.

En cas de suspension du projet à l’initiative du Client pour une durée supérieure à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux réalisés et de réviser les délais et tarifs à la reprise.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire réalise les prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution de ses prestations, y compris ceux pouvant survenir dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît toutefois qu’il est responsable de l’utilisation des créations et des ressources tierces (images, typographies, contenus fournis) dans le cadre de son activité.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Acceptation des CGV La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les comprendre et les accepter sans réserve.